C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Texte complet
4. Changement d’adresse. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement d’adresse.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 4; Décision 95-06-22, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.